Comment monter votre dossier
Vous êtes installateur électricien et vous souhaitez réaliser un projet en mécénat de compétence ?
Rappel : Le mécénat de compétence correspond juridiquement à une mise à disposition de personnel par le mécène, qui peut prendre la forme d’une prestation de service en nature ou d’un prêt de main-d’œuvre gratuit.
FASE peut soutenir des opérations de mécénat à condition qu’elles aient une vocation d’intérêt général et non commerciale.
Comment procéder avec FASE ?
Vous avez identifié le bénéficiaire : organisme à vocation sociale ayant des logements ou bâtiments à rénover (FASE peut éventuellement, dans votre région, vous proposez des projets de rénovation).
Vous formalisez votre projet avec l’Organisme Bénéficiaire : vous mettez en place une convention entre votre entreprise et l’organisme bénéficiaire détaillant l’opération de mécénat (voir modèle Convention de Mécénat SOCIETE – ORGANISME BENEFICIAIRE).
Cette convention prévoit des annexes notamment pour définir précisément la teneur des travaux qui feront l’objet du mécénat de compétence. Il s’agit d’un DEVIS (comme vous le réalisez habituellement) mais sans chiffrage.
Ce devis (sans chiffrage) doit être signé par le Bénéficiaire (accord sur les modifications de l’installation électrique avec la liste du matériel et des prestations).
Vous formalisez votre projet avec FASE : vous mettez en place une convention entre votre entreprise et FASE pour la réalisation d’une opération de rénovation en mécénat de compétence pour le bénéfice d’un organisme bien identifié (Voir modèle Convention de mécénat SOCIETE – FASE)
Le chiffrage du projet est détaillé dans l’Annexe de cette Convention entre l’installateur électricien et FASE. Il comprendra le coût d’achat du matériel*, la main d’œuvre détaillée (nombre de jours et taux journalier(chargé) par catégories de personnel) et autres charges et frais divers (déplacements…).
L’annexe comprendra également la convention précédente entre vous et l’Organisme bénéficiaire dûment signée.
A l’issue des travaux, au titre de réception des travaux, le devis établi sans chiffrage sera complété et signé par le bénéficiaire avec la mention « Bon pour acceptation des travaux ».
Une attestation de conformité visée par CONSUEL doit être fournie par l’installateur au bénéficiaire.
Reçu fiscal : A réception des 2 derniers documents, FASE délivrera un « reçu fiscal » donnant droit à une réduction d’impôt de 60% du montant de l’opération (en prix de revient).
* Matériel : il est possible qu’un partenariat avec constructeur et/ou distributeur de matériel puisse être mis en place pour la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire à l’opération. FASE et l’installateur électricien définiront ensemble une démarche spécifique pour cela.